Dans l’accord de gouvernement, la coalition fédérale a annoncé son intention d’introduire une interdiction d’entrée à vie pour les terroristes et les personnes radicalisées figurant sur la liste « entité A » de l'OCAM. Elle prévoyait également de prolonger la durée des interdictions d’entrée pour les grands criminels. Cet engagement relevait de la section consacrée à l’ordre public, à la criminalité et à la sécurité nationale.

Le 7 novembre 2025, sur proposition de la Ministre de l’Asile et de la Migration, Anneleen Van Bossuyt, le Conseil des ministres a adopté un projet de loi visant à mettre en œuvre cet engagement. Le texte précise qu’une interdiction d’entrée peut également être imposée à vie, alors que la définition actuelle de la loi sur les étrangers la prévoit "pour une durée déterminée". Il identifie également les catégories de ressortissants de pays tiers auxquelles une telle mesure peut s’appliquer, à savoir les "entités validées" dans la banque de données commune "Terrorisme, Extrémisme, Processus de Radicalisation". Le projet prévoit que, pour une interdiction d’entrée à vie, la référence aux deux tiers de sa durée correspond à une période fixée forfaitairement à 20 ans. En outre, une modification similaire est prévue à l’article 44nonies de la loi sur les étrangers afin de permettre des interdictions d’entrée à vie pour les citoyens de l’Union et leurs membres de famille.

Le projet de loi sera désormais soumis au Conseil d’État pour avis consultatif avant une éventuelle présentation au Parlement.

Pour plus de détails, veuillez consulter le communiqué de presse du Conseil des ministres ainsi que le communiqué de presse de la N‑VA.