La note de politique générale met l’accent sur trois axes :

• Élaborer un cadre légal clair et rendre les procédures de séjour plus efficaces, au travers d’un nouveau Code de migration
• Veiller à un renforcement et une efficacité accrue sur le plan opérationnel grâce aux résultats et recommandations de l’audit
• Intensifier la politique européenne commune, entre autres par le biais des préparatifs liés à la présidence belge

Ces trois piliers de réformes structurelles s’articulent autour de 9 lignes de force :

• Le respect du droit international et des traités : le gouvernement entend conclure et faire respecter les conventions et accords, traités et mémorandums qui favorisent la stabilité et la prévisibilité dont ont besoin les migrants et les autorités. Il veillera également à respecter ses obligations internationales, européennes et les droits des demandeurs de protection internationale, notamment les personnes qui ont le droit à un accueil dans le cadre d’une procédure d’asile.
• La coopération européenne: la présidence belge du Conseil de l’Union européenne en 2024 permettra entre autres de poursuivre les négociations sur le pacte d’asile et de migration.  En collaboration avec des pays qui sont du même avis, des actions concrètes seront en outre menées pour encourager la Commission et d’autres États membres à refaire de Dublin un concept fonctionnel. La Belgique entend également avancer concrètement dans les discussions relatives au Règlement européen relatif au Asylum and Migration Management, qui fixe les lignes de force d’un système fondé sur des règles claires en matière de solidarité et de responsabilité.
• Des institutions efficaces dans un cadre législatif clair : le code de la migration sera finalisé dans le courant de cette législature. Les services d’asile et de migration seront renforcés et rendus plus efficaces sur base des résultats et recommandations de l’audit réalisé d’octobre 2021 à l’été 2022. Entre autres des actions seront menées en termes de recrutement, de numérisation (eMigration), d’accessibilité (site web et infodesk) et d’intégration des services d’asile et de migration. La Conférence interministérielle sur la Migration et l’Intégration (CIM) travaillera prochainement à l’activation et la migration économique. Le travail se poursuivra également en vue de la publication de tous les chiffres récents disponibles en matière de migration sur un site web accessible (Migration.be). Enfin la Belgique se tient prête pour l’entrée en vigueur de l’Entry Exit System (EES) prévue pour mai 2023.
• Offrir une protection à ceux qui en ont besoin : en particulier aux groupes les plus vulnérables, aux demandeurs de protection internationale, aux bénéficiaires de la protection temporaire, aux réfugiés bénéficiant de la réinstallation, aux victimes de trafic et de traite d’êtres humains, aux mineurs étrangers non-accompagnés, aux apatrides et aux victimes de violences liées au genre.
• Un accueil de qualité dans un modèle d’accueil flexible : des efforts seront déployés pour créer des places d’accueil supplémentaires (en s’attelant aux problèmes d’infrastructure et de manque de personnel), et pour mieux gérer les flux entrants (entres autres via des campagnes de prévention) et augmenter les flux sortants du réseau d’accueil (entre autres via une augmentation de la capacité de traitement des instances d’asile).
• Une politique migratoire comme valeur ajoutée : le délai de traitement des demandes de visa d’étudiant et de renouvellement de séjour étudiant constitueront des points d’attention, de même que les risques d’abus dans le cadre de la procédure de migration étudiante. En ce qui concerne la migration économique, la transposition de la directive remaniée sur la carte bleue sera une priorité. Aussi des mesures supplémentaires seront prises pour que les employés soient pleinement conscients de leurs droits sur le marché du travail et puissent les exercer au mieux. En matière de court séjour, un système numérique de notification d’adresse est prévu, ce qui permettra aux autorités de disposer à tout moment d’informations précises sur les personnes qui sont retournées dans leur pays d’origine et celles qui sont restées sur le territoire. En termes de regroupement familial, des adaptations seront apportées conformément à l’accord de gouvernement. Enfin une procédure simple et rapide sera mise en place pour les citoyens de l’Union.
• Lutter contre le séjour irrégulier : un projet de loi permettant de mettre pleinement en œuvre une politique de retour proactive sera soumis cette année à la Chambre. Celle-ci prévoit que des trajets de retour spécifiques aux différents groupes cibles soient mis en place, avec une approche différente de l’encadrement en fonction du groupe cible. Des projets pilotes pour l’accueil et l’orientation des personnes en séjour irrégulier seront démarrés en complément. Les migrants en transit resteront un point d’attention, faisant l’objet de campagnes d’information et d’actions menées en concertation avec les autorités françaises, britanniques, néerlandaises et allemandes à ce sujet. Des efforts seront déployés pour résorber l’arriéré et atteindre un rythme de travail normal quant aux demandes de régularisation humanitaire. Enfin des mesures seront prises pour limiter au maximum les flux migratoires secondaires (campagnes etc.).
• Lutter contre les abus, les menaces pour l’ordre public et les utilisations abusives : le coordinateur de la fraude désigné à l’Office des étrangers rassemblera toutes les constatations de fraude et d’abus émanant des différents services de l’Office des étrangers, et examinera les mesures susceptibles d’y remédier. Tous les partenaires, y compris les communes et autorités locales, seront sensibilisées et soutenues dans ce cadre.
• Activation et acquisition de compétences: Des efforts seront poursuivis pour activer au maximum les demandeurs de protection internationale, si ce n’est directement sur le marché du travail, du moins par le biais de cours de formation ou de bénévolat en vue d’une occupation sensée de la journée. Un parcours d’accompagnement général sera structurellement intégré au fonctionnement des centres d’accueil. Ce parcours fera appel à des coaches régionaux qui seront responsables des liens entre les demandeurs, les centres d’accueil, les partenaires extérieurs et le marché du travail. Les relations avec le VDAB, le Forem et Actiris seront renforcés. Des partenariats ciblés sont également conclus avec de grandes organisations professionnelles et entreprises.

Pour plus d'informations détaillées, veuillez lire la note de politique générale Asile et Migration.