La notification des décisions d'octroi ou de refus du statut de protection subsidiaire est suspendue temporairement pour les demandeurs originaires de Gaza et de Cisjordanie
Le Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides (CGRA) a annoncé le 20 octobre 2023 que la notification des décisions d'octroi ou de refus du statut de protection subsidiaire aux demandeurs de Gaza et de Cisjordanie est suspendue jusqu’à ce que le CGRA dispose d’informations objectives suffisantes pour pouvoir évaluer avec précision la situation en matière de sécurité dans les territoires palestiniens.
Dans le contexte des événements récents et de la situation instable dans les territoires palestiniens, et plus particulièrement dans la bande de Gaza, le CGRA a annoncé qu'il continuera à traiter les dossiers palestiniens. Le CGRA continuera à notifier les décisions de reconnaissance du statut de réfugié lorsqu’une crainte fondée de persécution individuelle est clairement établie et les décisions d’irrecevabilité lorsque le demandeur bénéficie déjà d’un statut de protection dans un autre État membre de l’UE.
Cependant, la notification des décisions d’octroi ou de refus du statut de protection subsidiaire est suspendue. Cette suspension est temporaire et s’appliquera jusqu’à ce que le CGRA dispose d’informations objectives suffisantes pour pouvoir évaluer avec précision la situation en matière de sécurité dans les territoires palestiniens.
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