Le 12 avril 2024, la Médiatrice européenne a demandé à la présidente de la Commission, von der Leyen, de clarifier comment la Commission envisage de garantir l'impact sur les droits de l'homme des actions menées dans le cadre du protocole d'accord UE-Tunisie sur un partenariat stratégique et mondial et quelles mesures il a mis en place, y compris la suspension potentielle du financement de l'UE, en cas de violations des droits de l'homme.

L'enquête de la Médiatrice découle de préoccupations concernant l'absence d'une évaluation préalable de l'impact sur les droits de l'homme, en particulier en ce qui concerne le pilier « Migration et Mobilité » du protocole d'accord et ses actions associées. Plus précisément, les questions posées par la Médiatrice sont les suivantes:

• La Commission peut-elle expliquer en quoi les rapports de 2023 sur les droits de l’homme par pays inclus dans le «rapport annuel de l’UE sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde», et les instruments et actions de coopération prévus dans l’accord d’association UE-Tunisie ont été pertinents pour son évaluation des incidences du protocole d’accord sur les droits de l’homme?
   
• La Commission dispose-t-elle de critères détaillés ou de modalités d’application pour ses décisions relatives à la suspension des fonds?
   
• La Commission a-t-elle l’intention de publier sur son site internet plus de détails sur la mise en œuvre du protocole d’accord, y compris les projets et les partenaires du projet, ainsi que sur la manière dont la mise en œuvre est contrôlée?
   
• La Commission peut-elle fournir davantage d’informations sur les exercices de suivi spécifiques axés sur les résultats qu’elle a menés à l’égard de la Tunisie?

La Médiatrice a demandé que l’inspection des documents ait lieu avant le 15 mai 2024.

Cette enquête fait suite à une première enquête, adressée en septembre 2023 à la présidente de la Commission von der Leyen, dans laquelle la Médiatrice a demandé une évaluation périodique, systématique et efficace de l'impact sur les droits de l'homme des actions menées dans le cadre du protocole d'accord et à envisager d'éventuelles mesures liées au financement fourni dans l’accord visant à atténuer les risques de violations des droits de l’homme.

Si vous souhaitez lire la deuxième lettre de la Médiatrice à la Présidente de la Commission, veuillez suivre ce lien. Les dernières nouvelles concernant la Médiatrice européenne et ses activités sont disponibles sur ce site.