La Cour de justice estime que la désignation d’un pays comme « sûr » doit permettre un contrôle juridictionnel effectif
La Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’un État membre peut désigner un pays tiers comme « pays d’origine sûr » par un acte législatif, à condition que cette désignation puisse faire l’objet d’un contrôle juridictionnel effectif. L’arrêt précise que les sources utilisées pour une telle désignation doivent être accessibles à la fois aux demandeurs et aux juridictions. La Cour a également indiqué qu’un pays ne peut pas être inscrit sur la liste des pays « sûrs » s’il n’offre pas une protection adéquate à l’ensemble de sa population.
L’affaire concerne deux ressortissants bangladais, secourus en mer par les autorités italiennes, puis transférés dans un centre de détention en Albanie dans le cadre du protocole Italie–Albanie, où ils ont introduit une demande de protection internationale. Leurs demandes ont été examinées dans le cadre de la procédure accélérée à la frontière prévue en Italie et rejetées au motif que le Bangladesh avait été désigné comme « pays d’origine sûr » par un acte législatif adopté en octobre 2024. Cet acte ne précisait pas les sources ayant servi à étayer cette désignation, ce qui a conduit le tribunal de district de Rome à s’interroger sur la possibilité pour les demandeurs et les juges de contester ou de contrôler efficacement cette présomption de sûreté.
Dans son arrêt, la Cour de justice a estimé que le droit de l’Union n’empêche pas un État membre d’effectuer une telle désignation par voie législative, à condition que cet acte puisse être contrôlé quant au respect des critères de fond énoncés à l’annexe I de la directive 2013/32/UE. Elle a souligné que les sources sur lesquelles repose la désignation doivent être accessibles aux demandeurs ainsi qu’à la juridiction compétente, afin de permettre un contrôle effectif. Les juridictions nationales peuvent également tenir compte de leurs propres informations fiables, à condition que les deux parties puissent formuler des observations à leur sujet.
La Cour a précisé en outre que, selon la directive actuelle, un État membre ne peut pas désigner un pays comme « sûr » si celui-ci ne respecte pas les conditions requises pour certaines catégories de personnes. Cette situation changera lorsque le nouveau règlement de l’UE, qui permettra des exceptions pour des catégories spécifiques, entrera en vigueur le 12 juin 2026, sauf si le législateur européen décide d’avancer cette date.
Pour plus d’informations, veuillez consulter le communiqué de presse de la Cour de justice de l’Union européenne. Pour des détails supplémentaires, veuillez examiner l’intégralité de l’arrêt.