La Cour de Justice de l'Union européenne a rendu son arrêt dans l'affaire C-14/23. Cette affaire concerne une ressortissante camerounaise qui, en août 2020, a introduit une demande de visa pour étudier en Belgique. L’État belge l'a refusée au motif que le projet d’études de l’intéressée était incohérent. Il a estimé que sa demande tendait en réalité à d’autres fins que la poursuite d’études car elle n’avait pas l’intention réelle d’étudier en Belgique.

Dans son arrêt, la Cour juge que la directive sur l’entrée et le séjour dans l’Union européenne de ressortissants de pays tiers à des fins, notamment, d’études ne s’oppose pas à ce qu’un État membre rejette une demande d’admission sur son territoire à des fins d’études lorsque le ressortissant d’un pays tiers a introduit cette demande sans avoir l’intention réelle d’y étudier, alors même que cet État membre n’a pas transposé la disposition de la directive permettant un tel rejet. En effet, l’interdiction des pratiques abusives constitue un principe général du droit de l’Union, dont l’application n’est pas soumise à une exigence de transposition

Quant aux circonstances permettant de conclure au caractère abusif de la demande, la Cour estime qu’une telle conclusion doit être fondée sur un examen au cas par cas comprenant une appréciation individuelle de l’ensemble des circonstances propres à chaque demande. La Cour précise que des incohérences dans le projet d’études du demandeur peuvent également constituer l’une des circonstances participant au constat d’une pratique abusive, à condition que les incohérences soient manifestes et qu’elles soient appréciées à la lumière du cas d’espèce.

Pour plus d'informations, veuillez lire le communiqué de presse et l'arrêt de la Cour.