La Commission fait rapport sur l'application de la Directive Carte Bleue UE

La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil quant à l'application de la Directive Carte bleue UE. Elle examine l'attractivité de cette carte et examine comment les mesures correspondantes ont été incorporées dans les législations nationales.

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Dans le rapport, la Commission conclut entre autres qu'il existe de grandes variations entre états membres quant au nombre de cartes bleues délivrées. Une explication à cela peut être trouvée dans les choix politiques faits par les états membres qui appliquent et promeuvent la carte bleue de façon considérablement différente. Les systèmes nationaux en place pour attirer les migrants hautement qualifiés font, dans bien des états membres, concurrence à la carte bleue européenne. En plus, la Directive ne fait qu'établir des normes minimales et laisse aux états membres beaucoup de clauses optionnelles et des références aux législations nationales.

La Commission se préoccupe également de défauts de transposition, du faible niveau de cohérence, de l'ensemble limité de droits, ainsi que des barrières à la mobilité intra-UE. Le rapport révèle un manque général de communication par les états membres de données et mesures prises en application de la directive, ex. volumes d'admission, tests du marché de l'emploi, recrutement éthique, seuil salarial. La disponibilité d'informations fiables, détaillées et actualisées est essentielle au fonctionnement du système de carte bleue européenne, ex. pour la mobilité intra-UE, et pour évaluer son attractivité.

Sur cette base, la Commission va accroître ses efforts pour assurer que la Directive est correctement transposée et mise en oeuvre au sein de l'UE. La Commission va également faire un meilleur usage des sites web existants, entre autres le Portail de l'UE sur l'immigration, et encourager la fourniture d'informations, ainsi que mobiliser l'attention par d'autres biais.

Vu l'information disponible et vu le court délai d'application, aucun amendement n'est actuellement proposé.

Pour plus d'informations, veuillez lire la Communication sur la mise en œuvre de la directive 2009/50/CE du Conseil établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié («Carte bleue européenne»)

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