En juin 2024, la Commission européenne a lancé un appel à propositions pour aider les États membres à préparer leurs plans nationaux de mise en œuvre dans le cadre du Pacte sur la Migration et l’Asile. La Belgique, la Tchéquie, l’Allemagne, l’Estonie, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, le Portugal et la Roumanie ont soumis des demandes d’aide. Ils bénéficieront désormais de conseils d’experts ciblés pendant quatre mois jusqu’à fin novembre 2024.

Des experts des cadres légaux nationaux, ainsi que des experts internationaux ayant une connaissance des pratiques pertinentes dans d’autres pays, aideront les autorités nationales de ces États membres à identifier les domaines dans lesquels la législation nationale doit être mise à jour et les processus administratifs et judiciaires doivent être révisés. Ils les aideront à évaluer leurs besoins en termes de personnel (effectifs et formation), d’infrastructures, d’informatique, ainsi que le coût que cela représente, et les marchés publics qui doivent être lancés pour que les États membres puissent préparer des plans de mise en oeuvre nationaux solides en temps voulu.

La Belgique bénéficiera d'un soutien concernant « De nouvelles garanties pour les demandeurs de protection internationale et les personnes vulnérables, et un contrôle accru des droits fondamentaux ». Les mesures de soutien comprendront : une analyse « AS-IS », une identification des lacunes (« Gap Analysis »), une identification de ce qui doit être fait pour combler les lacunes (« TO-BE analysis ») et la production de recommandations uniquement liées au Service des Tutelles belge.

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