Le 16 juillet 2023, la Commission et les autorités tunisiennes ont signé un protocole d'accord sur un partenariat (« stratégique et global ») entre l'UE et la Tunisie (MoU), qui comprend un volet sur « la migration et la mobilité ». Sur la base du protocole d'accord, l'UE s'est engagée à fournir un financement supplémentaire à la Tunisie pour la formation et le soutien technique à la gestion des frontières afin de lutter contre le trafic de migrants et de renforcer les contrôles aux frontières.

Des inquiétudes ont été soulevées à propos du protocole d’accord en général et du soutien aux initiatives de contrôle des frontières en particulier, notamment à la lumière des rapports sur la situation des droits de l’homme en Tunisie. A la suite d’un échange de correspondance entre la Commission et la Médiatrice, cette dernière a ouvert une enquête de sa propre initiative.

Le 21 octobre 2024, la Médiatrice a conclu son évaluation avec les conclusions suivantes. Elle a noté que la Commission européenne avait mené un exercice de gestion des risques avant la signature du protocole d’accord et qu’elle serait en mesure de produire des évaluations périodiques de l’impact sur les droits de l’homme des actions menées dans le cadre du protocole d’accord. Cependant, la Médiatrice a exhorté la Commission à : 

• publier sur son site Internet un résumé de l’exercice de gestion des risques qu’elle a mené pour la Tunisie ;
• mettre à jour régulièrement et rendre publiques les informations sur les résultats du suivi des droits de l’homme ;
• définir les critères sur lesquels se fonderait la suspension des contrats en raison de violations des droits de l’homme dans la mise en œuvre de projets financés par l’UE en Tunisie ;
• encourager ses partenaires sur le terrain à mettre en place des mécanismes de plainte permettant aux particuliers de signaler les violations présumées de leurs droits de l’homme.

Pour plus de détails, veuillez lire (en anglais) la décision de la Médiatrice européenne du 21 octobre 2024.