L'élaboration d'un nouveau Code de la migration a constitué un défi de longue date à travers plusieurs législatures, notamment en raison des nombreuses modifications de la loi sur les étrangers, rendant sa lecture et son application cohérente difficiles. Dans ce contexte, une Commission d'experts indépendants a été constituée et a travaillé du 5 mars 2021 au 8 septembre 2023, afin de définir des lignes directrices clés pour la codification, de proposer une nouvelle structuration des procédures existantes, de clarifier certains concepts et de soumettre des propositions pour des dispositions générales ou de commenter des projets de textes. À la fin de son mandat, la Commission s'est engagée à rédiger un rapport final.

Le rapport final est désormais disponible publiquement. Le rapport présente la méthodologie de travail de la Commission, en mettant l'accent sur les consultations approfondies menées avec toutes les parties prenantes. Il présente également une série de constats généraux, y compris la fragmentation du droit de la migration, qui empêche une approche globale et intégrée des situations migratoires. Le rapport expose ensuite les principes directeurs qui devraient sous-tendre la rédaction du Code de la migration, tels que la nécessité de clarté et de lisibilité, une attention particulière aux personnes vulnérables, ainsi que des procédures simples et efficaces.

Le rapport aborde également des textes sur un large éventail de sujets, y compris le regroupement familial, dans le cadre duquel la Commission recommande d’harmoniser autant que possible les différents régimes juridiques pour les diverses catégories de personnes éligibles. Cette approche vise à éviter que les procédures et les droits ne varient en fonction du statut spécifique des personnes concernées. Enfin, le rapport présente divers avis, notamment la proposition que la loi clarifie les conditions d’admissibilité des demandes de séjour humanitaire pour les personnes en séjour irrégulier, tout en préservant le pouvoir discrétionnaire du Ministre pour accorder des titres de séjour pour des motifs humanitaires.

Veuillez noter que la Commission n'a pas examiné le nouveau Code de la migration présenté par Nicole de Moor le 10 janvier 2024, qui a été rédigé dans la seconde moitié de 2023, après que la Commission ait cessé son mandat, et qu'elle n'a pas non plus évalué sa cohérence ni sa conformité avec le droit de l'UE.

Pour plus de détails, veuillez lire le rapport de la Commission ci-dessous.