L'affaire soumise à la CJUE concernait un ressortissant marocain entré illégalement en Finlande en septembre 2022 et placé à quatre reprises en rétention en vue de son éloignement. La Cour suprême finlandaise avait saisi la CJUE pour savoir comment calculer la période maximale de rétention prévue par la directive retour, une des périodes de rétention ayant dépassé six mois lorsqu’elle était cumulée avec les périodes de rétention antérieures.

La Cour a jugé que toutes les périodes de rétention imposées dans le but de faire exécuter la même décision de retour doivent être comptées ensemble, indépendamment des intervalles de liberté ou des changements dans la situation personnelle de la personne concernée.

Elle a également confirmé que toute décision de prolongation au-delà de la période maximale initiale doit être soumise à un contrôle judiciaire. Bien que ce contrôle ne doive pas nécessairement intervenir avant l’expiration de la période maximale, il doit avoir lieu dès que possible après la décision de prolongation. La Cour a souligné que l’absence de contrôle judiciaire immédiat ne nécessite pas automatiquement la libération de la personne, à condition que les conditions substantielles de rétention prévues par la directive continuent d’être respectées.

Pour plus d’informations, veuillez consulter le communiqué de presse de la Cour de Justice ci-dessous, ou lire l’arrêt pour obtenir tous les détails.