Information de contexte

Le REGLEMENT (UE) N o 1052/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 octobre 2013 portant création du système européen de surveillance des frontières (Eurosur) crée un cadre commun pour l'échange d'informations et pour la coopération entre les États membres et l'Agence, pour améliorer la connaissance de la situation et accroître la capacité de réaction aux frontières extérieures des États membres de l'Union (ci-après dénommées «frontières extérieures») aux fins de détecter, prévenir et combattre l'immigration illégale et la criminalité transfrontalière et de contribuer à assurer la protection de la vie des migrants et à leur sauver la vie (ci-après dénommé «EUROSUR»).

Entrée en vigueur

Conformément à l'article 24 du Règlement précité, il s'applique à partir du 2 décembre 2013. EUROSUR sera opérationnel dans 30 pays au total. Au cours de cette première phase, il sera d'abord opérationnel dans 19 pays, c'est-à-dire dans les 18 États membres de l'UE situés aux frontières extérieures méridionales et orientales d'une part, et en Norvège, pays associé à Schengen, d'autre part. Les 8 États membres et 3 pays associés à Schengen restants rejoindront EUROSUR à compter du 1er décembre 2014. L'Irlande et le Royaume-Uni ne participant pas à la coopération Schengen, ils ne font pas non plus partie d'EUROSUR.

L’ossature d’EUROSUR est constituée de «centres nationaux de coordination», via lesquels toutes les autorités nationales chargées de la surveillance des frontières (gardes-frontières, police, garde-côtes, marine) sont tenues de coopérer et de coordonner leurs activités. Des informations sur les incidents aux frontières extérieures terrestres et maritimes, sur le statut et la position des patrouilles ainsi que des rapports analytiques et des renseignements, sont échangés par le biais de «tableaux de situation nationaux» entre ces différentes autorités nationales.

L’Agence européenne des frontières, Frontex, joue un rôle important dans le rapprochement et l’analyse des données du «tableau de situation européen» recueillies par les États membres, ce qui permet de détecter les changements d'itinéraires ou les nouvelles méthodes utilisées par les réseaux criminels. Ce tableau de situation européen comprend également des informations collectées lors des opérations conjointes de FRONTEX et concernant les zones situées en amont des frontières. Frontex aide par ailleurs les États membres à détecter les petites embarcations en coopérant étroitement avec d’autres agences de l’UE, telles que l’Agence européenne pour la sécurité maritime et le Centre satellitaire de l’Union européenne.

Le règlement EUROSUR prévoit expressément l'obligation pour les États membres et l’agence FRONTEX de se conformer pleinement aux principes de non-refoulement et de dignité humaine lorsqu'ils sont confrontés à des personnes ayant besoin d’une protection internationale. L’échange d’informations dans le cadre d’EUROSUR étant limité aux informations opérationnelles, concernant par exemple la localisation des incidents et des patrouilles, la possibilité d’échanger des données à caractère personnel est très limitée.

Plus d'informations à ce sujet dans le communiqué de presse Europa du 29 novembre 2013.