Selon l'arrêt de la Cour de Cassation du 9 mai 2014, il ressort tant des articles 2 et 74/4bis, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 précités que de l'article 12 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 précité que l'amende est due lorsqu'un passager est transporté à destination de la Belgique sans le document requis pour y séjourner ou pour y transiter vers un pays tiers même si, à son arrivée en Belgique, une autorisation lui est délivrée par le ministre ou son délégué en vertu de l'article 2, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 ou d'une disposition de l'arrêté royal du 8 octobre 1981.

La Cour d'appel avait précédemment estimé que l'amende n'était pas due quand, à la frontière, l'étranger qui n'est pas en possession des documents requis pour entrer, est autorisé à pénétrer sur le territoire.