17 pays européens demandent à la Commission européenne de soumettre une nouvelle proposition législative pour des retours plus efficaces
Dans un document informel, dix-sept pays européens ont appelé la Commission européenne à soumettre une nouvelle proposition pour des retours plus efficaces. La lettre souligne la nécessité d'un système de retour européen plus strict, avec des obligations plus claires en matière de coopération de la part des personnes faisant l'objet d'un retour et moins d'interprétation par la Cour de justice de l'Union européenne.
Le vendredi 4 octobre 2024, un document officieux a été envoyé à la Commission européenne pour souligner la nécessité de réformes pour des retours plus efficaces. Ce document officieux a été rédigé par l'Autriche et les Pays-Bas et a été soutenu par 12 États membres de l'UE (Croatie, Tchéquie, Allemagne, Danemark, Grèce, Finlande, France, Italie, Luxembourg, Malte, Slovaquie et Suède) ainsi que trois pays associés à l'espace Schengen (Lichenstein, Norvège et Suisse).
Les signataires appellent à un « changement de paradigme dans le processus de retour vers des obligations et des devoirs pour le ressortissant de pays tiers faisant l’objet d’une décision de retour » et soulignent que « la non-coopération doit avoir des conséquences et être sanctionnée ». Ils appellent également à une « nouvelle base légale (…) sous la forme d’un cadre légal sophistiqué qui réponde aux défis et aux évolutions réels ». Ils invitent la Commission, lors de l’élaboration de la proposition, à envisager une liste claire de motifs de rétention. Ils affirment que le nouveau cadre législatif « devrait rendre inutile une interprétation extensive par la CJUE ».
La question des retours sera discutée lors de la réunion du Conseil Justice et Affaires intérieures qui se tiendra le 10 octobre à Luxembourg.
Pour plus de détails, veuillez lire (en anglais) la lettre informelle.